Mis à jour le : 19 février 2025 / Publié le : 17 février 2025
Taxe d’habitation : les surfaces privatives des établissements exonérées
Depuis quelques années, dans certains territoires, les établissements d’enseignement privés avaient été subitement soumis à une taxe d’habitation sur des surfaces jusqu’alors exonérées. Le sujet vient d’être réglé par l’adoption de la loi de finances 2025, qui revient à l’exemption habituelle. Comment cela a-t-il été possible ? Une action conjointe des établissements et des acteurs des territoires auprès de leurs élus, relayée par une parole nationale, a permis au bon sens de l’emporter. Illustration de la réussite d’une méthode.
Les établissements qui avaient reçu des avis de taxe d’habitation ne seront plus concernés grâce à l’article 110 de la loi de finances pour 2025. Cette réforme, obtenue grâce au soutien de plusieurs parlementaires, recentre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et exonère les locaux à usage exclusivement professionnel, y compris les surfaces « privatives » de nos établissements comme les bureaux, salle des profs, etc.
Pour 2023, les établissements concernés ont normalement été dégrévés, mais il faudra encore négocier l’exonération pour 2024 avant qu’elle ne devienne automatique en 2025. Enfin, il est recommandé de remercier les élus mobilisés sur ce dossier.
