Taxe d’habitation 2023 : exonération générale! 

Bonne nouvelle pour les chefs d’établissement et responsables d’Ogec qui avaient reçu, à l’automne dernier, un avis d’imposition atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros, au titre de leur taxe d’habitation. Une taxe à laquelle ils n’étaient  jusqu’alors pas soumis- sauf pour les logements de fonction- « en vertu d’une jurisprudence ancienne et peu claire sur laquelle les services des impôts, changent progressivement d’interprétation depuis 2017 », explique Yann Diraison, adjoint au secrétaire général de l’enseignement catholique.

Cette évolution, qui a pu surprendre, bien qu’elle s’applique aussi au secteur médico-social à but non lucratif, s’est nettement accélérée cette année. Et a donné lieu à des modalités de calcul à géométrie très variables d’un territoire à l’autre. Bien des établissements se sont vus imposer au-delà du périmètre légal qui exonère les salles de classe et la cour de récréation mais, selon la nouvelle jurisprudence, pourrait concerner les salles des professeurs, les bureaux - et les logements de fonction, déjà concernés.

Suite à l’appel à mobilisation lancé par le Sgec, nombre de responsables de l’enseignement catholique ont interpellé leurs élus et l’administration fiscale.  Résultat, le ministère de l’Economie et des Finances a enfin pris la mesure du désordre ambiant: entre les établissements qui sont taxés sur la totalité des surfaces, ceux qui obtiennent des dégrèvements sur une partie des surfaces, ceux qui ont bénéficié de dégrèvements complets et ceux qui ne sont pas encore taxés…

 Dans la réponse à l'une des questions parlementaires écrites qui ont été déposées en nombre ces derniers mois, le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, précise :

« À la suite de la mise en œuvre du nouveau processus de taxation des locaux imposables à la taxe d’habitation, les déclarations d'occupation des établissements scolaires n'ont pas toujours permis de distinguer correctement les surfaces imposables de celles qui sont exonérées. Aussi, la surface des locaux déclarée au titre de l'année 2023 a pu, pour certains établissements redevables, être surévaluée en ne se limitant pas à celle de leurs seuls locaux imposables. C'est pourquoi, pleinement conscient des difficultés opérationnelles de l'imposition à la taxe d’habitation des établissements d'enseignement, qui doit se limiter à une partie de leurs locaux, le Gouvernement a demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de procéder au dégrèvement de taxe d’habitation de l'ensemble des locaux occupés par des établissements d'enseignement au titre de l'année 2023. Des travaux pour clarifier le droit applicable sur ce sujet seront par ailleurs menés dans les prochains mois. » 

Si cette réponse ministérielle montre que nous avons enfin été entendu, elle ne règle pas pour autant le sujet pour les années à venir et l’enseignement catholique poursuit ses démarches auprès des pouvoirs publics pour obtenir un règlement juste et définitif de cette question.

En effet, la dernière loi de Finances 2024 n’y apporte qu’une réponse partielle et, de surcroît, tributaire du bon vouloir des maires : Son article 146 ouvre simplement aux communes la possibilité de prendre une délibération exonérant les associations d’intérêt général sur leur territoire.

L’enseignement catholique ne compte pas en rester là et continue à sensibiliser les responsables politiques, locaux et nationaux, sur le statut de l’immobilier des établissements scolaires privés associés à l’État par contrat, impensé dans notre droit, à l’exception des interdictions ou limitations aux investissements qui le concernent. Ce vide juridique entrave leur capacité à offrir aux jeunes accueillis un bâti scolaire conforme à la réglementation toujours plus lourde pesant sur l’immobilier scolaire (mise en accessibilité, mise en sécurité, et surtout aujourd’hui, rénovation énergétique).

Et il les laisse par ailleurs dans une insécurité juridique permanente, les abandonnant au bon vouloir de l’administration fiscale, dont les pratiques varient d’un territoire à l’autre.