Sur les quotas en BTS

Malgré les circulaires rectorales abusives ou erronées publiées dernièrement, la politique de quotas réservant des places de BTS aux élèves boursiers ou issus de filières de l'enseignement professionnel ne peut s'appliquer dans les établissements de l'enseignement catholique. RenaSup, réseau des lycées catholiques proposant des formations post-bac alerte sur la nécessité d'obtenir localement l'application du principe réglementaire de liberté d'inscription dans l'enseignement sous contrat.

enseignement supérieur

La loi Orientation et Réussite Étudiante qui porte création de Parcoursup, prévoit des quotas en faveur des lycéens boursiers dans toutes les filières de formation et des quotas de Bac Pros en BTS. Quotas définis par les Recteurs.
Ces dernières semaines des circulaires émises par les rectorats associent le privé sous contrat à cette obligation.
Or la loi Debré implique la libre -inscription des familles et de-s établissements. Ce qui exclut toute logique de quota.
Lors du débat parlementaire la Ministre elle même a indiqué qu'un Recteur ne pouvant inscrire dans le privé les quotas ne pouvaient lui être imposés et l'article L612-3-2 rappelle que ces dispositions ne peuvent s'appliquer au privé que si c'est prévu au contrat. Ce qui n'est pas le cas.
Il est donc important que lorsque la situation se présente, les Présidents de RenaSup Territoriaux en lien avec les Secrétaires Généraux de CAEC rappellent ce principe règlementaire tout en exprimant la volonté d'ouverture aux boursiers comme aux bac Pros en BTS notamment par association aux expérimentations d'accès privilégié des Bac Pros en BTS.
Ouverture engagée par notre volonté en rapport à notre projet mais pas consécutif à l'application d'une règle administrative indue.
On ne peut imposer à une famille de s'inscrire dans un établissement Privé sous contrat, cela n'aurait pas de sens de geler des places au détriment des autres bacheliers ou non boursiers pour des candidats boursiers ou bac Pros qui ne se présentent pas.
Il serait donc inopérant et non conforme à la loi d'imposer par une manoeuvre informatique des quotas aux établissements privés sous contrat.
Ce qui ne signifie pas bien sûr qu'il ne contribuera pas à l'accueil de plus de boursiers et de bacs pros... mais pas via un système de quotas rigide.

L'alerte sur les quotas abusivement appliqués aux BTS de l'enseignement catholique a été lancée sur le forum d'échanges animé par RenaSup autour de la mise en oeuvre de Parcousup

 

 

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