Mis à jour le : 9 septembre 2019 / Publié le : 28 août 2017
Réduction des contrats aidés:
premiers éléments d’information
À la mi-juillet 2017, le gouvernement a décidé de réduire le nombre de contrats aidés, soulevant de nombreuses difficultés et une grande inquiétude pour la rentrée.
Une circulaire daté du 31 juillet clarifie la situation des emplois affectés à l’aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap sur lesquels l'impact de la mesure devrait être limité.
Le Sgec reste dans l’attente de réponses complémentaires à ses questions et travaille à circonscrire les effets négatifs de cette diminution globale des contrats aidés.
Le contingent d’emplois aidés relevant du ministère de l’Éducation nationale passe de 75000 à 50 000.
Une circulaire priorise ces contrats aidés sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap
Ces contrats aidés sont cofinancés par le ministère du Travail et par le ministère de l'Éducation nationale. Leur subventionnement avoisine la totalité du coût pour l’employeur à l’exception, pour les établissements d’enseignement privé associés à l'État par contrat, de quelques charges sociales.
Gérés par les académies, ces contrats aidés sont essentiellement affectés à :
• L’aide à la scolarisation des enfants malades ou porteurs de handicap,
• L’aide administrative des directeurs des écoles publiques.
Une circulaire ministérielle en date du 31 juillet 2017 indique que le contingent mis à disposition de l’Education nationale à compter de la rentrée 2017 s’élève à 50 000 emplois, soit une réduction de 25 000 emplois par rapport à la situation précédente.
Elle précise en outre que ces 50 000 contrats seront « en très grande majorité alloués à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ». La répartition inter-académique de ces 50 000 emplois a été faite essentiellement en fonction des besoins en ce domaine.
« Le ministère de l'Éducation nationale nous a assuré que la réduction ne devrait pas avoir d’impact sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il convient donc de s’appuyer sur la circulaire du 31 juillet en cas de difficultés de satisfaction de besoins en ce domaine, qu’il s’agisse de renouvellements de contrat ou de signature de nouveaux contrats », détaille Yann Diraison, adjoint au secrétaire général de l’enseignement catholique qui invite les établissements à remonter toutes difficultés persistantes qu’ils pourraient rencontrer.
Accompagnants des élèves en situation de handicap : la transformation du statut se poursuit
Par ailleurs, le mouvement progressif de transformation des contrats aidés en AESH se poursuit. Il se fait à volume constant de potentiel d’aides en raison du temps de travail supérieur des AESH.
Il convient de veiller à ce que l’enseignement privé associé à l'Etat par contrat ne soit pas oublié dans ce mouvement de transformation qui n’a rien à voir avec la mesure de réduction qui vient d’être décidée.
Pas de ratio public/privé
La primauté au besoin à satisfaire
En matière de contrats aidés affectés à l’aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap il n’y a pas de contingentement public-privé seul le besoin à satisfaire doit être pris en compte.
Il ne peut donc vous être opposé, sur ce sujet, aucun ratio de contingentement de type 80/20 ou autre. Si les besoins à satisfaire dépassent les possibilités de l’académie, les éventuelles mesures de restriction doivent donc s’appliquer de manière identique à l’enseignement public et à l’enseignement privé associé à l'État par contrat. Toutes les éventuelles difficultés rencontrées à ce sujet sont à remonter au Sgec.
Incertitudes quant aux contrats aidés relevant du ministère du Travail
Le volume de la réduction du nombre de contrats mis à disposition semble pour l’instant devoir s’appliquer à l’ensemble des employeurs concernés et à tous les types d’emplois existants.
Dans les différents documents qui ont pu être diffusés localement, il peut apparaître que les établissements scolaires d’enseignement privé associé à l'Etat par contrat ne figureraient plus parmi les employeurs pouvant souscrire des contrats aidés.
Cette interprétation, erronée, provient d’une mauvaise lecture des textes réglementaires. En effet, l’employeur des établissements d’enseignement privé sous contrat étant une association de loi 1901, elle peut bien évidemment toujours souscrire des contrats aidés.