Plan d’urgence pour l’apprentissage
Pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile post Covid, la ministre du Travail Murielle Pénicaud a présenté début juin un plan de relance de l'apprentissage. Il vient compléter les coups de pouce déjà accordés par l'ordonnance d'avril dernier.
L’apprentissage fait l’objet de quatre mesures spécifiques, dont une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et la prolongation de trois à six mois de la période passée par les jeunes en CFA avant la signature d’un contrat d’apprentissage. La Commission permanente de l’enseignement catholique avait rappelé début mai sa mobilisation sur ce sujet. Afin de limiter la chute des effectifs d’apprentis à la rentrée, son ambition est de proposer « un nouveau système ». Une baisse du nombre de contrats proposés par les employeurs de -20 % à -40 % est en effet prévue. « Dans le contexte actuel, il peut être anxiogène pour un jeune de poser un choix de formation sans certitude d’aller au bout de son année. La force de notre réseau est de promouvoir les différents formats pédagogiques : la voie à temps plein et l’apprentissage », souligne cette instance. « L’avenir de nos lycées professionnels qui relèvent de l’Éducation nationale et de l’Agriculture, réside dans la complémentarité des dispositifs pour accueillir une mixité des publics et des parcours. Cela passe concrètement par le maintien de l’offre en apprentissage et le développement des passerelles d’un format à un autre, en lycée ou en proximité au sein du réseau », insiste Yves Ruellan, président de RenaSup, qui rappelle aux équipes qu’elles peuvent être accompagnées par l’Agence Excellence pro.
Un coup de pouce institutionnel en faveur de l'apprentissage
Une déclaration de la Commission Permanente en faveur de la sécurisation des jeunes souhaitant choisir l'apprentissage a été adopté à l'initiative de RenaSup et du Cneap.
Il s'agit de réassurer les jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage face aux difficultés qui s'annoncent pour trouver des entreprises d'accueil.
Elle demande que l'Enseignement catholique s'organise, dans les territoires, afin de garantir une place en voie plein temps pour ceux qui n'auraient toujours pas trouvé de contrat à l'échéance, afin de conforter les jeunes qui ont opté dans l'apprentissage dans leur choix.
Elle demande une mise en oeuvre au travers d'une appropriation à l'échelle locale.
Une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis...
- 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000 euros pour un apprenti majeur
par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle (bac + 3 – niveau 6 du RNCP) signé entre le 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, pour toutes les entreprises, avec toutefois la condition, pour les entreprises de plus de 250 salariés d'atteindre un seuil d'alternant (apprentissage ou contrats pro) défini par décret.
Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1e année de contrat.
Point important cette prime qui était réservée aux formation inférieures ou égales au niveau 4 (Niveau Bac) sera applicable aux formations supérieures jusqu'au niveau de la licence Professionnelle et aux entreprises de toutes tailles.
Apprentis : jusqu'à 6 mois pour trouver une entreprise
Pour les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, un délai de 6 mois leur est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage.
Ils peuvent ainsi rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant 6 mois (contre 3 mois avant). Durant cette période, le CFA est financé pour assurer son accueil.
Autres mesures :
- La possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels informatiques dans le cadre de l’aide au premier équipement.
- Chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage.
Pour mémoire: les mesures d'urgences déjà prises par l'ordonnance du 1er avril 2020.
Durée des formations en apprentissage et en contrat de professionnalisation allongée
et délais de signature des contrats repoussés
-L'ordonnance rend possible l'allongement jusqu'à la fin du cycle de formation des contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail et les contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens,
En revanche, cela ne génère pas de complément au coût contrat.
- La durée de trois mois pour commencer une formation en apprentissage sans encore disposer d'un contrat avec une entreprise telle que prévue au premier alinéa de l'article travail est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.
Cette mesure est donc étendue à la rentrée par le plan de relance.
En matière de financement
- Concernant la VAE L'article 2 autorise les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, à financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 €.
- Dans l'attente d'un décret officiel reportant l'échéance actuelle du 31 mai pour le versement des 13% de solde de Taxe d'Apprentissage, RenaSup a obtenu des assurances.
Stéphane Rémy en charge du dossier au Ministère du Travail a confirmé que l'échéance de versement des 13% serait reportée au 30 juin.La mesure paraîtra dans un décret comprenant plusieurs autres mesures, toujours en cours de finalisation.
Ce report est important pour bon nombre d'établissements professionnels et technologiques pour qui cette ressource basée sur une orientation choisie par les entreprises, est très importante pour équilibrer leurs projets d'équipement.
Moratoire sur la certification
-L’ordonnance recule au 1er janvier 2022 l'obligation de certification (Qualiopi) pour l'ensemble des organismes de formation professionnelle continue et en apprentissage.(Article 1)
Jusque-là l'échéance était du 1er janvier 2021 pour la formation continue et les nouveaux CFA contre 1er janvier 2022 pour les CFA existant à la date du 5 septembre 2018 ou relevant d'un lycée.
Ce report se justifie par l'impossibilité de procéder aux audits dans le contexte actuel.