Loi Blanquer : un compromis adopté

La loi Pour une école de la confiance, portée par le ministre de l’Éducation nationale, aboutit à un compromis après l’arbitrage de la commission paritaire mixte du 13 juin dernier.
Si certaines des mesures les plus contestées ont été abandonnées, le texte final maintient l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans.
Après une simple lecture de validation en juillet à l’Assemblée nationale et au Sénat, il sera transmis pour promulgation pendant l’été pour être applicable à la rentrée 2019.

 

Adoptée en ce début d’été après un feuilleton législatif de quatre mois, la loi Pour une école de la confiance abandonne certaines des mesures qui ont cristallisé la grogne enseignante. Un exemple : l’article qui offrait un cadre juridique à des établissements regroupant

des écoles et des collèges sous l’appellation d’établissements publics des savoirs fondamentaux a, par exemple, disparu et fera l’objet d’une concertation nationale. L’enseignement catholique, qui peut déjà créer des écoles du socle commun, regrette cette occasion manquée de donner un statut juridique à la logique d’ensemble scolaire dont il salue la plus-value pédagogique et organisationnelle.

Dans le même souci d’apaisement, la mouture définitive de la loi atténue l’image élitiste des établissements publics locaux d’enseignement international en les ouvrant à davantage d’élèves ne suivant ni option internationale ni section bi-nationale.

De même, elle ne mentionne plus l’autorité hiérarchique du directeur d’école publique sur son équipe, ni la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme, ni l’interdiction des signes religieux pour les accompagnateurs de sortie scolaire.

En revanche, le nouveau Conseil d'évaluation de l'école ainsi que les Inspé – Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation qui remplacent les Espé – seront davantage articulés au ministère, ce bien que les présidents des deux assemblées voient leur pouvoir de nomination renforcé pour le Conseil d’évaluation.

 

Voici les mesures introduites par la loi applicables à l’enseignement catholique :

 

L’obligationsalle profs
de formation

 

L'obligation de formation s’applique désormais à tous les enseignants (art. 14 bis) – alors que ceux du 2d degré n’y étaient pas soumis – mais il n’est plus obligatoire que les sessions de formation aient lieu en dehors des heures de cours.

 

 

L'expérimentation pédagogique

 

Les modalités retenues pour favoriser l’expérimentation pédagogique (art. 8) restent ouvertes et volontaristes, à la satisfaction de l’enseignement catholique. Elles peuvent concerner l’organisation pédagogique, la liaison entre les niveaux, la répartition des heures d’enseignement, la coopération avec des partenaires, l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, le numérique, l’orientation et la participation des parents d’élèves. Il est précisé que les collectivités territoriales y sont associées et que « dans le cadre de ces expérimentations et sous réserve de l’accord des enseignants concernés, la périodicité des obligations règlementaires de service peut être modifiée ».


Contrôle
du hors-contrat

 

La loi durcit légèrement la loi Gatel qui encadre l’ouverture d’établissements hors contrat,
en ajoutant, parmi les motifs d’opposition,
et donc de fermeture d’un établissement privé, le trouble à l’ordre public, ce qui n’est pas de nature à inquiéter les établissements de l’enseignement catholique.

L’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire

L'abaissement de l'âge de l'instrucition obligatoire à trois ans est maintenu et, comme l’enseignement catholique le souhaitait, il restera possible de prévoir des aménagements du temps scolaire des tout-petits respectant leurs besoins physiologiques, sous couvert néanmoins d’acceptation du Dasen (et non du seul chef d’établissement).
Les jardins d’enfants, ces structures à mi-chemin entre la crèche et la petite école, qui accueillent environ 10 000 enfants bénéficient d’un moratoire de 5 ans au terme duquel ils devront se transformer en école hors contrat.
La compensation par l’État de l’effort financier induit pour les communes qui sont désormais tenues de verser le forfait, auparavant facultatif, pour les classes de maternelle du privé sous contrat, ne concerne que les collectivités qui ne leur versaient rien jusqu’alors.
Conformément aux recommandations votées par le Cnec en mars 2019, l’enseignement catholique organisera à la rentrée une réunion des cellules diocésaines des forfaits afin de travailler une mise en œuvre de la loi acceptable pour tous : l’objectif de parité fixé par le législateur respectera toutefois les conventions en cours et ménagera des possibilités d’étalement organisées d’un commun accord.

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