La commission des litiges - Enseignement Catholique

La commission des litiges

Le Statut de l’Enseignement catholique en France institue une Commission des litiges dont les modalités d’organisation et de fonctionnement ont été arrêtées par le Comité national de l’Enseignement catholique.
 Ce « vade-mecum » permet à tous les acteurs de l’Enseignement catholique en responsabilité d’en avoir connaissance et de faciliter leur recours éventuel à la commission.

Fonctionnement
de la commission des litiges

(art. 373 du Statut)
lire ici

Litiges concernant
les Ogec

(article 141 du Statut)
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