Mixité : une préoccupation partagée

« C’est une grande première qu’une telle monographie soit consacrée à ce thème », a déclaré le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, en préambule de la présentation à la presse du rapport dédié à l’enseignement privé sous contrat, le 1^er juin 2023. Il a souhaité une réception « attentive et non partisane » de ce « tableau général qui nourrit le débat public en l’objectivant », faisant allusion aux polémiques nées de la signature d’un protocole d’accord entre le secrétariat général de l’Enseignement catholique et le ministère de l’Éducation nationale, le 17 mai dernier. S’il a précisé que l’instruction du rapport a été très antérieure au protocole, il observe toutefois des « convergences certaines » avec l’esprit de cet accord, « signe positif d’un constat partagé ».

Au cœur du rapport en effet, un chapitre dédié au recul de la mixité scolaire et sociale dans l’enseignement privé depuis vingt ans pointe l’importance de l’enjeu d’un écart qui se creuse dans ce domaine avec le public. Et c’est bien la question de la mixité qui donne le ton à des préconisations qui entendent « rénover la relation entre l’enseignement privé et la puissance publique sans toutefois remettre en cause la loi Debré. »

En la matière, la Cour des comptes va plus loin que le protocole, prônant une gestion plus déconcentrée des moyens, qui permettait notamment d’affiner des critères d’allocation en fonction des profils d’élèves accueillis et des spécificités, notamment géographiques, des établissements. Il s’agirait de s’appuyer « sur un contrat d’objectifs et de moyens signé par chaque établissement privé sous contrat, par le rectorat et éventuellement par la collectivité territoriale de rattachement ». Une perspective qui n’effraie pas l’Enseignement catholique, car si le cadre générique de la contractualisation ne prévoit pas de formalisation aussi poussée, « la répartition concertée des moyens entre les représentants des académies et de l’enseignement catholique, au niveau local comme national, se pratique déjà ! », a affirmé Yann Diraison, l’adjoint au secrétaire général de l’Enseignement catholique sur les ondes de France Info.

Dans le même esprit, la Cour préconise de renforcer les contrôles administratifs, pédagogiques et financiers par les services déconcentrés de l’état. Actuellement, la direction des affaires financières contrôle déjà, à l’échelle nationale, la bonne exécution du budget de 8 milliards alloués au réseau privé. Mais localement, les instances de contrôle des rectorats et des Derfi ne disposent pas de moyens suffisants pour exercer des contrôles plus fins. Ce déficit est donc dû à « l’organisation des services de l’État et non à un refus des contrôles par le privé », a précisé Nacer Meddah, magistrat président de la 3^e Chambre de la Cour des comptes traitant des questions d’éducation.

En plus du souhait de prendre davantage en compte la dimension territoriale, le rapport de la Cour des comptes évoque aussi des leviers figurant dans le protocole d’accord mixité du 17 mai dernier, à savoir la création de davantage d’Ulis et de Segpa dans le réseau privé ou des ouvertures d’établissement priorisés dans des secteurs en besoin de mixité. Pierre Moscovici a aussi indiqué que le rapport « pointait sans la traiter » la question des frais de cantine et de l’absence d’équité entre élèves du public et du privé en matière d’aides sociales accordées par les collectivités : « Cette question est cruciale sans aucun doute pour la mixité sociale et un facteur discriminant sûrement pour certaines familles, surtout quand les coûts du panier alimentaire dérapent comme actuellement… »

Aux questions des journalistes sur le coût que représente l’enseignement privé pour la puissance publique, le rapport fournit des éléments de réponse puisque les 8 milliards alloués par l’État pour le traitement des enseignants couvre 55% des ressources des établissements du premier degré et 66% du second degré tandis que les proportions des contributions familiales représentent respectivement 22% et 23%. Le reste provenant des collectivités locales, notamment via les forfaits. Il indique aussi que le coût élève est « mécaniquement » plus faible dans le privé parce qu’il compte dans ses équipes enseignantes peu d’agrégés et beaucoup de suppléants.

Une prochaine note thématique, à paraître d’ici à la fin du mois juin, dans le cadre des « Assises des finances publiques » ouvertes en février dernier, devrait donner une vision davantage consolidée du budget de l’Éducation nationale. La Cour a travaillé pour cela à former ses cours des comptes régionales, les pratiques des collectivités locales étant à géométrie très variables et méritant d’être examinées avec précision. Nacer Meddah a aussi rappelé que tout approche consolidée doit aller au-delà du volet des Ressources humaines pour prendre en compte les investissements que la puissance publique prend en charge à 100% pour le public quand le privé l’assume sur fonds propres.