Statut de l'Enseignement catholique en France

Statut de l’enseignement catholique en France

Un Statut au service du projet

couv-statut-enseignement-catholique-2013Les évêques de France ont adopté le 18 avril 2013 un nouveau Statut de l’Enseignement catholique, le précédent datait de 1992.  Cette adoption est intervenue au terme d’un long processus d’élaboration qui s’est étalé sur près de trois années. Plusieurs centaines de personnes  ont travaillé sur la rédaction de ce nouveau Statut. Le texte est ainsi le résultat d’apports croisés de tous les acteurs de l’Enseignement catholique, dans leur diversité, et des évêques consultés à plusieurs reprises en assemblée et en provinces.

Comparé au précédent, l’esprit est différent, avec un statut fondamental et pas seulement instrumental : dans l’enseignement catholique, le projet et les personnes qui le font vivre l’emportent sur les structures qui l’organisent.

Un marqueur fort  

Le Statut se trouve au confluent de deux logiques, « verticale » et « horizontale » - institutionnelle et participative -, qui traversent l’organisation de l’Enseignement catholique, et qui, l’une et l’autre, sont vitales pour lui.

Le Statut est à la fois :

- Celui de la  « reconnaissance » de la contribution de chacun à l’œuvre éducative qu’est l’école catholique,

- Et celui de la  mission éducative « reçue de » et « confiée par » l’Eglise, dans les écoles qu’elle institue.

Le Statut rappelle le service d’intérêt général rendu aux enfants, aux familles et à la société par l’Enseignement catholique, en soulignant que ce service ne contredit pas, mais au contraire réclame l’originalité de sa proposition éducative.  L’école catholique ne se situe pas sur une « ligne de crête » inconfortable entre mission publique et mission d’Eglise ; elle naît au cœur de l’Eglise qui la met à la disposition de la société.

Le Statut prend en compte la grande variété des réalités de l’Enseignement catholique, que l’on rencontre entre les territoires ou les établissements eux-mêmes.

L’organisation de l’Enseignement catholique tient compte de cette diversité – en faisant jouer la subsidiarité - et elle assure l’unité, par la solidarité et la diffusion d’un esprit commun. Le Statut donne un cadre à tous, mais laisse de la liberté à chacun.

Des points saillants

Les articles consacrés aux personnes, constituent une nouveauté, autour de la participation, de l’engagement et du développement de la personne (accompagnement, formation, gestion des ressources humaines) ; les enseignants, les personnels  de vie scolaire et les bénévoles trouvent une meilleure définition de leur participation singulière ; la place des chrétiens de la communauté éducative est soulignée, comme l’est celle des ministres ordonnés.

La proposition éducative spécifique de l’Eglise, traduite dans les projets éducatifs des écoles, n’est pas présentée comme un « à côté », mais traverse toute l’activité de l’institution scolaire.
C’est ainsi qu’est définie la mission du chef d’établissement, qui récapitule l’ensemble des aspects de l’éducation catholique, d’enseignement, d’animation et de fonctionnement, dans la dynamique pastorale.

Le Statut veille à clarifier, à partir du ministère de l’évêque et de sa responsabilité d’institution et de veille sur les écoles catholiques, le rôle spécifique des autorités de tutelles (diocésaines et congréganistes) et du directeur diocésain, en tant que délégué épiscopal  à l’Enseignement catholique.

Des nouveautés dans le statut de 2013 par rapport à celui de 1992 :

- Le recours au terme de « délégué épiscopal » permet de distinguer la part de la mission du directeur diocésain qui ne relève pas de la tutelle : celle de la coordination et de l’animation de l’ensemble des écoles catholiques du diocèse.

- La création d’une « Conférence des tutelles », au sein de laquelle l’évêque précise ses orientations et favorise une action concordante, avec le concours des tutelles.

Le Statut présenté traite aussi de l’organisation territoriale en rappelant que le diocèse est le périmètre premier de l’Eglise, et donc de l’Enseignement catholique. Les périmètres académiques ou régionaux se comprennent donc comme « interdiocésains » et s’organisent en fonction d’un principe collégial.

Statut de l'enseignement catholique (pdf)

Présentation en vidéo, par Pascal Balmand,
secrétaire général de l'enseignement catholique


Accompagner l'appropriation

Pour permettre à chacun d'entrer plus facilement dans les textes statutaires et de participer au projet commun, L'enseignement catholique a créé des outils d'appropriation et d'animation du Statut, disponible sur commande. Le menu ci-dessous vous propose aussi un commentaire des articles principaux du statut avec des clefs d'analyse à partager en équipe.

 

Pour commander le kit d’appropriation et d’animation pour lire le statut de l’enseignement catholique en équipe (pdf)

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Une formation et un statut unifiés pour les chefs d’établissement du 1er et du 2nd degrés

Le Comité national de l’enseignement catholique (Cnec) du 24 mars 2017 a adopté un nouveau statut, commun aux chefs d’établissement catholique du 1er et du 2nd degrés. En conséquence, cette instance a aussi adopté, le 13 avril 2018, un texte redéfinissant la cnception, la réalisation, le financement et l'évaluation du parcours de formation de ces responsables.

C’est un double objectif d’équité et de pragmatisme, accompagné du souci de ne pas fragiliser les petites écoles, qui a guidé l’adoption d’un nouveau statut des chefs d’établissement catholique, par le Comité national de l’enseignement catholique du 24 mars 2017. Commun au 1er et au 2nd degrés, il reconnaît l’unicité de la mission de chef d’établissement, déjà affirmée dans le Statut de l’Enseignement catholique de 2013.

À la différence des directeurs d’école du public, les chefs d’établissements catholiques du premier degré (CE1) bénéficiaient déjà d’un statut spécifique depuis 2001, mais celui-ci comportait de notables différences avec celui de leurs collègues du 2nd degré.

Pour une culture professionnelle commune

Dès novembre 2016, un premier pas vers le renforcement d’une culture professionnelle commune à tous les chefs d’établissement de l’enseignement catholique a été franchi avec l’adoption par le Cnec d’un texte prévoyant l’unification des parcours de formation. Ainsi, au lieu d’être formés après nomination, les CE1 le seront désormais en amont, à l’instar de leurs homologues du 2nd degré, avec lesquels ils partageront un tronc commun. Cette modification implique que les tutelles étendent leur politique prospective en matière de ressources humaines à la constitution d’un vivier de candidats à la mission de chef d'établissement dans le 1er degré.

Le 13 Avril 2018, le Cnec a voté un texte d'orientation entérinant les modalités d'une formation rénovée, adaptée au statut unique des chefs d'établissement du 1er et du 2nd degrés et adossée au titre certifiant de Dirigeant des organisations éducatives scolaires. Elle articule dimensions professionnelle et institutionnelle, autour du pivot de l'anthropologie chrétienne. Elle vise à créer un corps de chefs d'établissement, participe à repenser les modes de recrutement et de régulation des flux de formation, elle permet de mieux mutualiser la charge financière. Cette formation s'insère dans une véritable politique de ressources humaines.
En amont de la préparation du titre, la formation des chefs d'établissement commence par une année de détermination, totalement commune à tous les chefs d'établissement.
L’ingénierie de formation des années préalables et de post-nomination se fonde ensuite sur un double équilibre, d'une part entre des modules de formation spécifiques à chaque type de chef d'établissement et des modules communs rassemblant tous les chefs d'établissement, d'autre part entre des modules de formation organisés au niveau national par l’ECM et des modules organisés localement par les ISFEC.

 

Ajustements en cours

Restait encore à harmoniser l’ensemble des dispositions statutaires qui définissent les responsabilités, les conditions d’exercice, le cursus professionnel et l’assiette de la rémunération des chefs d’établissements des différents degrés.

Le dialogue mené à ce sujet durant plusieurs mois a concilié trois objectifs : l’équité, la pleine reconnaissance des chefs d’établissement du 1er degré, et celui de la préservation des équilibres budgétaires des petites écoles. Le compromis validé par le CNEC consiste donc à mettre en place à compter de septembre 2017 une formule qui rend possible une unification intégrale de la rémunération dans son principe, tout en permettant une modulation de son application en fonction des possibilités économiques des écoles.

Cette approche différenciée s’inscrit dans le cadre d’un processus plus global de réflexion sur l’évolution du modèle économique et du maillage territorial de l’enseignement catholique, le CNEC ayant décidé dans cette perspective une clause de revoyure dans cinq ans.

Yann Diraison, Adjoint au Secrétaire général PÔLE RESSOURCES

Yann Diraison,
secrétaire général adjoint,
en charge du Pôle Ressources humaines,
au micro de RCF

La commission des litiges, mode d'emploi

Le Statut de l’Enseignement catholique en France institue une Commission des litiges dont les modalités d’organisation et de fonctionnement ont été arrêtées par le Comité national de l’Enseignement catholique.
 Ce « vade-mecum » permet à tous les acteurs de l’Enseignement catholique en responsabilité d’en avoir connaissance et de faciliter leur recours éventuel à la commission.

Fonctionnement
de la commission des litiges

(art. 373 du Statut)
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Litiges concernant
les Ogec

(article 141 du Statut)
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