Protocole d’accord sur la mixité

Parce que l’Enseignement catholique entend bien sûr contribuer à la construction d’une société plus fraternelle, sans pour autant transiger avec la liberté de choix des familles, c’est via un protocole d'accord que Philippe Delorme, son secrétaire général, et le ministre de l’Education nationale Pap Ndiaye ont formalisé, le mercredi 17 mai, sa contribution à l’effort de mixité sociale et scolaire que requiert le système éducatif français.

Cette signature engage les deux parties dans un plan d’action partagé : les services de l’État réaffirment le caractère propre de l’Enseignement catholique et la nécessité de garantir la gratuité de l’enseignement pour tous tandis que, dans ces conditions, les établissements de l’Enseignement catholique renforcent leurs objectifs volontaristes en matière d’accueil des populations scolaires les plus fragiles.

L'un des plus importants concerne l’accueil d’élèves boursiers pour lequel la marge de progression de l’Enseignement catholique est importante, puisque ces derniers ne représentent que 12% de ses effectifs contre 29% de ceux du public.
Pour que les familles concernées puissent faire le choix du privé, les collectivités locales sont invitées à leur proposer les mêmes aides sociales que celles qu'elles perçoivent, notamment en matière de restauration et de transport, lorsque leurs enfants sont scolarisés dans le public. Dans les territoires qui joueront le jeu, les établissements catholiques s’engagent à doubler leur proportion actuelle d’élèves boursiers, dans les cinq ans à venir.

Les services de l’État veilleront aussi à garantir des conditions économiques équitables pour toutes les familles, grâce au respect des obligations réglementaires du versement des forfaits. Ils plaideront également pour que la destination d’intérêt général de l’immobilier scolaire de l’Enseignement catholique soit reconnue. Le ministère et les rectorats devront enfin faciliter l’ouverture de dispositifs adaptés aux élèves en difficulté dans l’Enseignement catholique ainsi que son implantation dans des territoires à forts enjeux de mixité sociale.

Parallèlement à ces mesures qui font appel au soutien de l’État, l’Enseignement catholique s’engage, de son côté, à renforcer l’importance du critère social (IPS) dans la redistribution interne des moyens d’enseignement que lui alloue l’État. Sur l’ensemble du territoire et sans condition, le nombre d’établissements proposant la modulation des contributions familiales en fonction des revenus devra aussi augmenter de 50%.

Pour limiter l’autocensure des familles les moins favorisées, le ministère et le Sgec vont élaborer une base de données publique informant sur les conditions d’accès de chaque établissement, détaillant tarifs applicables, réductions possibles ainsi que les indices de position sociale et de valeur ajoutée.

Tous ces chantiers seront soumis à évaluation. Afin d’établir un bilan des actions menées, le recteur et les responsables académiques de l’Enseignement catholique se réuniront tous les ans, aux niveaux local et national.