Mis à jour le : 2 mars 2022 / Publié le : 29 mars 2018
Ouverture des établissements privés: la loi définitive
L’Enseignement catholique se félicite de l’adoption définitive, ce matin, de la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, portée par la sénatrice Françoise Gatel (UDI, Ille-et-Vilaine).
Communiqué de presse
Paris, le jeudi 29 mars 2018
L’Enseignement catholique se félicite de l’adoption définitive, ce matin, de la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, portée par la sénatrice Françoise Gatel (UDI, Ille-et-Vilaine).
L’Enseignement catholique salue la sagesse du Parlement qui aura su défendre la liberté d’enseignement en la protégeant des dévoiements qui la fragiliseraient, et en particulier de toute instrumentalisation radicale de l’École.
Cette loi confirme le régime déclaratif en vigueur depuis plus d’un siècle, tout en répondant aux objectifs de simplification, d’harmonisation et de modernisation qui tiennent compte de la réalité d’aujourd’hui.
L’Enseignement catholique tenait à l’un autant qu’à l’autre. Il a porté la voix de cet équilibre depuis plus de deux ans, s’opposant à des projets excessifs et aux surenchères inutiles.
Cette adoption est le fruit d’un travail de réécriture législative rigoureux à la faveur d’un dialogue constant et respectueux des différents points de vue et de la détermination de la sénatrice Françoise Gatel.
Le secrétaire général de l’Enseignement catholique Pascal Balmand y voit bel et bien, comme l’a souligné Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, dans l’hémicycle un moment démocratique au service d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement.
Annexe : Le régime d’ouverture des établissements d’enseignement privé
29 mars 2018, conclusion du dossier de la révision des modalités d’ouverture et de contrôle des établissements hors contrat par l’adoption de la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Il s’était ouvert en 2015 dans un contexte post-attentats de craintes liées aux risques de radicalisation dans ces établissements.
À l’été 2016, l’article 14 decies de la loi « Égalité des chances et citoyenneté », qui prévoyait de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable, avait été censuré par le conseil constitutionnel.
Au début de la nouvelle mandature, la sénatrice Françoise Gatel (UDI-Ille-et-Vilaine) a déposé une proposition de loi n’envisageant plus une procédure d’autorisation mais précisant le régime de déclaration. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 21 février 2018.
Avec cette loi, la puissance publique dispose de nouveaux outils juridiques pour un contrôle plus efficace. Il s’agit finalement de moderniser un texte dont certains articles dataient du 19e siècle. Cela permet de simplifier la procédure en créant un guichet unique pour le dépôt des dossiers et d’harmoniser certaines dispositions, telles que les conditions de direction dans le 1er et le 2nd degré.
La loi renforce aussi le contrôle a posteriori des établissements hors contrat. C’est en effet une fois l’établissement ouvert, et après au moins une année d’existence, que les services de l’État sont les plus à même de se rendre compte de l’existence d’un éventuel risque pour l’ordre public et la protection de l’enfance et de la jeunesse.