Publié le : 6 mars 2026
Dans l’attente d’une loi sur la protection des élèves
Sept mois après le rapport de l’Assemblée nationale sur les violences dans les établissements scolaires, une proposition de loi a été déposée par ses rapporteurs fin janvier. Si l’Enseignement catholique appelle de ses vœux, comme l’ensemble des acteurs éducatifs, une intervention législative pour mieux protéger les élèves, il considère que ce texte ne répond pas pleinement aux enjeux.
Des avancées certaines mais quelques lacunes et imperfections à corriger. C’est en substance le regard que pose l’enseignement catholique sur le projet de loi déposé le 28 janvier dernier par les rapporteurs de la commission parlementaire diligentée sur les violences dans les établissements scolaires. Si les dysfonctionnements identifiés appellent en effet l’intervention du législateur, très attendue des victimes, des familles et de tous les éducateurs, du public comme du privé, cette proposition de loi, qui présente des avancées certaines, comporte néanmoins des lacunes et imperfections l’empêchant de répondre de manière optimale à l’enjeu essentiel de protection des élèves.
Dans un contexte politique particulièrement heurté, les textes proposés dans ce domaine doivent en outre se prémunir de toute instrumentalisation partisane, afin de remplir pleinement leur objectif premier.
L’Enseignement catholique, qui a lancé en janvier dernier, une mission dédiée à la qualité de la relation éducative, pour apporter des réponses claires et durables aux violences qui ont été commises en son sein, salue, dans la proposition de loi, des avancées nécessaires qui rejoignent sa démarche en matière de renforcement de la prévention et de la formation ainsi que de reconnaissance des personnes victimes. L’élargissement du contrôle d’honorabilité à l’ensemble des intervenants en contact avec des mineurs, y compris les bénévoles, semble particulièrement opportun.
En revanche, le texte proposé laisse de côté des sujets importants en matière de protection des plus vulnérables. Il ne comble pas, par exemple, le vide juridique des internats, structures à risques, qui requièrent à ce titre un encadrement spécifique.
D’autre part, il nous semble insuffisamment soutenir les équipes éducatives, premières vigies des violences à l’école, dans l’exercice de leurs responsabilités. Sans autorité effective sur leurs enseignants, les chefs d’établissement signalant aux rectorats des comportements inappropriés sont tributaires de délais importants dans les prises de sanction disciplinaires de l’administration qui ne les tient pas au courant de l’avancement des procédures.
Par ailleurs, si le texte reconnaît les défaillances de l’État dans l’exercice du contrôle de l’ordre public éducatif, la seule réponse proposée s’apparente à une mise sous tutelle administrative des établissements privés. Cette mise sous tutelle ne correspond ni aux besoins des enfants, ni à ceux des équipes éducatives et relève d’une instrumentalisation politicienne de la question des violences.
La reprise des contrôles, accompagnée des clarifications ministérielles récentes, montre la pertinence du cadre juridique préexistant, qu’il suffit de mettre en œuvre, ce que l’Enseignement catholique approuve.
En revanche, alors que le préfet est garant de la coordination des pouvoirs publics et de la sécurité des personnes, les rapporteurs entendent transférer la signature du contrat d’association avec l’État du préfet au recteur. Cette mesure nourrit la confusion avec les débats relatifs à la liberté d’enseignement et risque de brouiller le message.
C’est pourquoi l’Enseignement catholique appelle le Gouvernement à reprendre à son compte les dispositions nécessaires dans un projet de loi dédié ou au travers du projet de loi sur la protection de l’enfance, en vue d’un large consensus sur ces questions d’intérêt public.