Mis à jour le : 5 février 2019 / Publié le : 5 février 2019
Modalités de fonctionnement de la commission des litiges
Le Statut de l’Enseignement catholique en France institue une Commission des litiges dont les modalités d’organisation et de fonctionnement ont été arrêtées par le Comité national de l’Enseignement catholique.
Ce « vade-mecum » permet à tous les acteurs de l’Enseignement catholique en responsabilité d’en avoir connaissance et de faciliter leur recours éventuel à la commission.
La commission des litiges est appelée à intervenir pour la bonne application des dispositions du Statut de l’Enseignement catholique français, qui invite les communautés éducatives à travailler « dans une atmosphère animée d’un esprit évangélique de liberté et de charité, ce qui implique de régler de manière pacifique et dans le respect de la dignité humaine » (art. 118 du Statut).
La participation au projet commun et la volonté de collaborer en toute responsabilité à sa réalisation font que tous les organismes et instances, et toutes les personnes en responsabilité dans l’Enseignement catholique s’engagent à recourir aux procédures de résolution des litiges prévues par le Statut de l’Enseignement catholique.
Sont concernés tous les litiges pouvant survenir entre personnes, organismes ou instances en responsabilité dans l’Enseignement catholique hormis « les litiges relatifs aux relations de travail et ceux concernant la vie scolaire qui relèvent des dispositions légales et règlementaires, des conventions collectives et des accords internes à l’Enseignement catholique » (art. 371 du Statut).
Rôle de la commission
Le rôle de la commission des litiges est « de proposer une solution amiable du litige » (art. 374 du Statut).
Elle n’est pas une instance d’appel des décisions prises par les organismes ou les personnes en responsabilité dans l’Enseignement catholique. Elle n’a donc pas de pouvoir de décision.
Saisine
Une demande d’intervention de la commission dans un litige peut être formulée :
- par tout organisme ou instance auquel (à laquelle) le Statut s’applique,
- par toute personne en responsabilité dans l’Enseignement catholique,
dès lors qu’il (elle) est partie à un litige lié à l’application du Statut de l’Enseignement catholique.
Composition
Les membres de la commission nationale des litiges sont désignés par le Comité national de l’Enseignement catholique sur proposition de la Commission permanente, pour une durée de cinq ans.
Ils choisissent en leur sein un président élu pour deux ans.
La demande d’intervention doit être adressée à :
Monsieur le Président de la commission des litiges
Secrétariat général de l’Enseignement catholique
277, rue Saint-Jacques
75240 PARIS cedex 05
par courrier postal avec accusé de réception.
Elle doit comprendre :
- l’exposé des faits,
- la mention des articles du Statut qui lui
paraissent ne pas avoir été respectés,
- les éléments attestant qu’une première
médiation a été tentée.
Recevabilité
La commission apprécie si le litige qui lui est présenté entre bien dans son champ de compétence (art. 371 du Statut) ; dans le cas contraire, elle déclare la requête irrecevable et en informe le requérant.
Une demande d’intervention dans un litige n’est recevable qu’ « après qu’ont été épuisées les voies d’une médiation » (art. 373 du Statut).
Cette médiation est mise en place au niveau local ou régional, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au litige. Elle consiste dans l’intervention d’un tiers neutre et impartial, choisi par les parties ou désigné avec leur accord. Pour la désignation du ou des médiateurs, il peut être fait appel à l’autorité de tutelle si cette dernière n’est pas partie prenante au litige. Là où elle existe, la commission interdiocésaine prévue à l’art. 376 peut effectuer cette médiation, si les parties en conviennent. L’association « groupe médiations » en convention avec l’Enseignement catholique peut aussi être sollicité pour faciliter cette médiation.
Le rôle du médiateur est d’écouter les personnes qui sont parties au litige et de les aider à trouver ensemble une solution amiable qui mette fin au conflit.
Art. 83 : « En cas de désaccord, voire de crise, les personnes peuvent être accompagnées sous la forme d’une médiation. Il s’agit d’un processus volontaire et confidentiel guidé par un tiers indépendant et impartial ; les décisions et accords qui interviennent sont le seul fait des personnes concernées par la médiation. »
La commission des litiges apprécie dans chaque cas si les parties ont réellement satisfait à cette obligation.
Examen
Si la demande a été jugée recevable, la commission procède à son examen au fond.
Elle prend connaissance, par tous moyens, des points de vue des parties au litige et les invite à venir s’expliquer devant elle (art. 374 du Statut), ou bien, en cas d’impossibilité, à lui communiquer les éléments qui peuvent étayer leur point de vue. Elle peut également demander à entendre toute personne dont elle estime nécessaire de recueillir l’avis.
Les membres de la commission des litiges s’obligent à une entière discrétion sur l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
L’examen du litige se déroule à huis clos, hors de la présence du Secrétaire général de l’Enseignement catholique ou de ses représentants.
Résolution du litige
L’examen du litige étant achevé, la commission entre dans une phase de conciliation pour laquelle elle décide au cas par cas des moyens favorables.
Si elle l’estime utile, elle se prononce sur la manière dont les dispositions du Statut de l’Enseignement catholique ont été mises en œuvre au cours des faits ou des actes à l’origine du litige.
Elle recherche une solution susceptible de recueillir l’accord des parties et la leur soumet. « Cette proposition prend la forme d’un protocole soumis à la signature des parties au litige. »
C’est au président de la commission qu’il revient de communiquer aux parties les conclusions du travail de la commission des litiges.
Cas particuliers des litiges relevant de l’article 141 du Statut
Confidentialité
Les membres de la commission des litiges s’obligent à une entière discrétion sur l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
L’examen du litige se déroule à huis clos, hors de la présence du Secrétaire général de l’Enseignement catholique ou de ses représentants.