Temps de midi: Conventionnement des AESH

La note de service du 24 juillet 2024 détaille les modalités de mise en oeuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 sur la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne.
Si la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut émettre une recommandation d’accompagnement d’un élève lors de la pause méridienne, il revient en effet à l’État, par l’intermédiaire du recteur ou de l’IA-Dasen, de fixer le principe et les modalités de cet accompagnement et de le financer.

Sauf circonstance particulière, l’accompagnement sur le temps de la pause méridienne est majoritairement de type collectif.

Les besoins d’accompagnement de l’élève doivent être évalués en associant sa famille et en lien avec l’établissement d’accueil de l’élève.
Les missions et activités pouvant être confiées aux AESH sur le temps méridien concernent

• L’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité.

• L’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève, lorsque les situations de crise, d’isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d’un AESH.
  Pour l’enseignement privé, une convention spécifique doit être signée entre l’État et le chef d’établissement, afin de préciser la nature des responsabilités de chacune des parties.
  

• L’activité de l’AESH ne peut concerner que l’accompagnement pour le temps de pause méridienne des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.

• L’AESH ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification de la part de l’établissement d’accueil.

•  Il revient à l’État de s’assurer de l’accord de l’AESH et de fixer ses horaires de travail, en concertation avec l’établissement privé par le biais d’un avenant à son contrat de travail.

• L’AESH doit se conformer aux consignes du responsables du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.

• En cas de mauvaise exécution des tâches, de manquement ou de faute, il reviendra au chef d’établissement de produire un rapport circonstancié pour que l’employeur puisse décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.