Mis à jour le : 2 mars 2022 / Publié le : 11 juillet 2019
Petit glossaire juridique
Retrouvez ici sous forme de foire aux questions tous les termes utiles pour comprendre les parcours du combattant administratif des mineurs migrants.
La définition juridique en est donnée par une directive européenne (2011/95/UE). Il s’agit « d’un ressortissant d’un pays tiers ou apatride âgé de moins de dix-huit ans ».
Est considéré comme mineur non accompagné « un mineur qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui est responsable de lui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné ».
Le Code de l’action sociale et des familles précise dans ses articles L112- 3 et L221-2-2 que les MNA entrent dans le droit commun de la protection de l’enfance et relèvent de la compétence des départements.
Cette notion figurait déjà dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui s’est elle- même inspirée du concept développé dans l’article 20-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État. »
Les jeunes se présentant comme mineurs et isolés sur le territoire français doivent d’abord être mis à l’abri et évalués par l’Aide sociale à l’enfance (Ase), officiellement dans un délai de cinq jours. En cas de reconnaissance de la minorité et de l’isolement par l’Ase, le placement en hôtel social, en foyer départemental ou au sein d’associations est immédiatement engagé.
La scolarisation est un devoir pour les mineurs de 6 à 16 ans, quelle que soit leur situation administrative, et un droit pour ceux âgés de 16 à 18 ans. Selon l’article L111-1 du Code de l’éducation, « le droit à l’éducation est garanti à chacun ».
Il faut pouvoir justifier d’une domiciliation et passer des tests de niveau en mathématiques et en français langue étrangère. La note d’information du 25 août 2015 du ministère de l’Éducation nationale rappelle les principes d’organisation de la scolarité des Élèves allophones nouvellement arrivés (Eana) et affirme la nécessité d’accompagner leur inclusion en classe ordinaire.
Une Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) permet de renforcer la maîtrise du français. Les MNA arrivés depuis moins de deux ans en France sont dirigés vers ce dispositif s’ils n’ont pas atteint un niveau en français équivalent au B1 ou B2 du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues), avant de rejoindre une classe ordinaire. Il existe deux types d’UPE2A :
- l’UPE2A-NSA (Non scolarisé antérieurement) est réservée, comme son sigle l’indique, aux élèves allophones pas (ou très peu) scolarisés antérieurement ;
- l’UPE2A ouverte s’adresse à ceux ayant bénéficié d’une scolarité antérieure. Ce second dispositif n’est pas une classe : implanté en lycée général ou professionnel, il s’agit de cours de Fle-FLS (Français langue seconde) pour acquérir le niveau nécessaire à l’inclusion. Inscrits dans une classe ordinaire, les élèves sont en cours de sport, arts et langues vivantes avec leurs camarades.
L’inscription est d’un an non renouvelable. Si le jeune ne peut pas bénéficier d’une UPE2A, des heures de soutien linguistique peuvent être mises en place.
Les Centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage coordonnent tous les dispositifs (UPE2A…) pour mieux organiser la scolarité des publics allophones et itinérants.
Ils ont un rôle de conseil et d’expertise auprès des enseignants des classes ordinaires pour les accompagner dans la lutte contre le décrochage et la non scolarisation.
Ils proposent des ressources et des actions de formation pour les cadres et leurs équipes, et assurent la coopération avec les partenaires de l’École que sont les collectivités territoriales et les centres sociaux.
L’ouverture d’une UPE2A obéit aux règles de toute ouverture de classe dans l’enseignement catholique : proposition du chef d'établissement, décision du Codiec puis du Caec, proposition d’ouverture faite par le Caec au recteur, attribution de la dotation horaire dans le cadre du schéma d’emploi de la rentrée suivante.
L’ouverture d’une UPE2A entre dans le champs du Plan pour les réussites éducatives : la demande doit être déposée auprès du Caec qui la transmettra au secrétaire général de l'enseignement catholique. Le projet doit comporter une analyse du besoin non couvert via un travail à la fois de diagnostic et prospective des dispositifs existants, des jeunes rejoints par l’Éducation nationale et de ceux qui ne le sont pas et l’inscription de ce dispositif dans le projet d’établissement. La même démarche peut permettre l’attribution d’heures de Fle. Cette dotation peut aussi relever du Plan pour les réussites éducatives.
Si l’on veut héberger les jeunes dans l’internat de l’établissement, il faut s’adresser à l’Ase qui en a la responsabilité et assure le financement. Se pose alors la question des vacances et des week-ends.
L’Ase, selon l’accord passé avec l’établissement, peut placer les jeunes en hôtel ou en foyer.
Une autre option possible, qui rejoint le projet d’établissement, est la mise en place de parrainages par des familles de salariés ou de parents de l’établissement pendant ces périodes.
L’Ase les prend en charge dans certains départements. D’autres cas de figure existent : ces frais peuvent être inclus dans l’enveloppe versée par le Département (suite à la réponse à un appel d’offre), le mécénat, le parrainage de parents, de militants associatifs…
Dans l’enseignement catholique, les fonds de solidarité des établissements ou diocésains sont souvent mobilisés.
Le processus est le même que pour la demande d’ouverture d’une classe. Attention toutefois à ne pas réduire la question de l’accueil des jeunes migrants à celle du soutien en Fle ou en FLS (Français langue seconde) !
Pour un jeune migrant originaire d’un pays francophone mais d’une culture très différente, l’enjeu se situe davantage dans l’aide à la compréhension de la culture et des codes sociaux français. Il est important de clarifier la nature des besoins et l’aide à apporter.
Il peut soit ouvrir une UPE2A, en suivant la même procédure que pour une Ulis ou une Segpa ; soit demander de bénéficier de postes itinérants pour l’accueil des élèves allophones (comme c’est le cas dans le diocèse de Nantes).
Dans ces deux cas, les établissements peuvent bénéficier du Plan pour les réussites éducatives de l’enseignement catholique, avec la prise charge d’un enseignant de Fle par exemple. Pour cela, l’établissement devra demander que sa dotation globale horaire soit augmentée (au Caec puis au recteur) et faire le choix soit de recruter un enseignant ayant la certification Fle, ou d’envoyer en formation un enseignant de l’établissement.
Oui ! Nul besoin d’attendre la régularisation pour commencer un contrat d’apprentissage. Et cela est vrai aussi pour les jobs d’été.
Il suffit que le jeune, âgé de 16 ans, soit pris en charge par l’Ase et dispose d’un document d’identité et de l’ordonnance de placement pour obtenir auprès de la Direccte ( Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) une autorisation temporaire de travail.
La question de l’orientation professionnelle de ces jeunes est en questionnement dans toutes les équipes. Faut-il travailler avec eux à une orientation vers les métiers en tension en CAP ou en bac pro pour s’assurer de leur insertion (indispensable pour obtenir leur régularisation après leur majorité) ou privilégier le projet du jeune ? Comment, dans les parcours proposés, tenir compte de leurs aspirations ? Un équilibre est à trouver entre reconnaissance de leurs souhaits d’orientation et réalité du marché de l’emploi.
Les équipes doivent se mettre à l’écoute du passé de ces jeunes, aux parcours de plus en plus abîmés, sans les y enfermer, pour les aider à construire un avenir. Pour ce faire, elles peuvent se faire conseiller par des professionnels (voir page 34 du magazine ECA hors-série "Scolariser les mineurs migrants").
Les jeunes pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (Ase) ne le sont que jusqu'à 18 ans. Or le gouvernement envisage d’interdire toute sortie sans formation ou insertion avant 21 ans. C’est ce que prévoit le Plan pauvreté, annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, le 13 septembre dernier. Mais l’État devra pour cela contractualiser avec les départements responsables de l’Ase, qui risquent de se défausser faute de moyens.
En attendant une confirmation de cette décision, les établissements sont contraints de pratiquer un accompagnement de courte durée qui s’achève dès 18 ans. D’où la nécessité d’anticiper ce couperet en les aidant à trouver des ressources et des appuis au-delà de l’établissement. Le travail en réseau et en partenariat est la clé pour eux d’une insertion et d’une intégration réussies.
Tout élève entré sur le territoire national depuis moins de 12 mois, maîtrisant une ou plusieurs langues autres que le français, langue de scolarisation, est un Eana (Élève allophone nouvellement arrivé). L'inclusion des Eana en classe ordinaire est nécessaire à leur apprentissage du français.
Leur accueil dans ces classes favorise un enseignement explicite (domaine 2 du socle) qui bénéficie à tous les élèves. Leur présence contribue en outre à la construction de la citoyenneté : “à mettre à distance préjugés et stéréotypes, et à se montrer capables d'apprécier les personnes qui sont différentes d'eux et vivre avec elles” (domaine 3 du socle).