Publié le : 19 janvier 2026
Forfaits: défaut de paiement en série
Dans un contexte de rigueur et d’incertitudes budgétaires conjugué au lancement des campagnes municipales, de nombreuses écoles voient leurs forfaits rognés voire même purement et simplement supprimés. Alors qu’ils représentent une obligation légale et que les établissements souffrent déjà d’un sous financement chronique. Exemple à l’école François Cartannaz, à Pirey (25).
Drôle de cadeau de Noel pour Agnès Esnault, chef d’établissement l'école François Cartannaz de Pirey : A la veille des vacances scolaires, la municipalité lui a signifié qu’elle ne procèderait pas au versement des forfaits pour l’exercice 2024-2025. Cela concerne 8 élèves de maternelle et cinq de primaire, sur les 204 écoliers de cette école de huit classes, les autres élèves résidant dans 76 communes alentours. « Cela représente environ 10 000 euros sur un budget municipal de 2 millions. Une goutte d’eau pour eux mais pour nous, ce sont nos seuls financements publics qui disparaissent. Par ailleurs, je ne comprends pas comment un conseil municipal peut voter une disposition hors la loi… » explique la chef d’établissement qui a adressé des courriers informant le préfet du Doubs de la situation et lui demandant son aide. Sans avoir obtenu de réponse à ce jour.
Or, ni subventions ni libéralités, les forfaits d’externat versés par les collectivités locales aux établissements de l’Enseignement catholique relèvent bien d’une obligation légale. Calculés par rapport au coût-élève dans le public, ils financent leur fonctionnement (salaires des personnels, dépenses de chauffage et d’eau…), contribuant ainsi à garantir la gratuité de l’enseignement, en complément du paiement du salaire des professeur par l’Etat.
Au delà du coût pour sa commune, le maire de Pirey invoque un système de financement injuste, car obligatoire uniquement pour les communes de résidence et qui dessert l'école publique de Pirey.
En effet, même si rien n’interdit aux communes d’origine de verser des forfaits à l’établissement qui scolarise leurs jeunes administrés, rien ne les y oblige. Beaucoup d’établissements et de mairies souhaiteraient engager un dialogue, à l’échelle intercommunale, pour mieux répartir la charge entre communes et alléger l’effort des familles. « Je ne vois pas bien comment couper le versement de forfaits peut contribuer à lancer le débat » s’étonne Mireille Beyssère, directrice diocésaine de Franche-Comté, qui a adressé un courrier à toutes les familles du secteur pour réexpliquer, le plus pédagogiquement possible, les règles de financement de l’Enseignement catholique. Pour l’heure, à l’école Cartonnaz, déjà victime de sous-financement chronique, ce sont les contributions des familles et la solidarité au sein de l’ensemble scolaire François Cartannaz qui permettront d’assurer la continuité du service public…
Une revalorisation qui coute cher
Fausse bonne nouvelle. En Haute-Saône, où le forfait départemental est le plus bas de France, ce dernier va être légèrement revalorisé cette année… « En contrepartie, tous nos dossier Falloux, par lesquels nos collèges peuvent bénéficier d’aide à l’investissement, pour l’entretien du bâti notamment, vont être gelés faisant de cette hausse des forfaits, au mieux, une opération blanche » se désole Mireille Beyssere, qui négocie aussi en vain depuis un an avec la Région Franche Comté pour que les élèves de l’Enseignement catholiques ne soient plus exclus de la gratuité accordée pour les transports scolaires.
Lyon et Paris touchés aussi
À la mi-décembre, l’Uniogec Rhône–Roannais a saisi le tribunal administratif pour déposer un recours contre la métropole de Lyon, suite à la décision, prise sans concertation et dans le courant de l’année budgétaire, de réduire de 45% le montant des forfaits. Ainsi, trente collèges de ce territoire se retrouvent, du jour au lendemain, privés de 2 millions d’euros. De quoi compromettre sérieusement l’entretien, la sécurité et le fonctionnement quotidien de ces établissements, qui accueillent 20 000 élèves… Une pétition contre la discrimination des collégiens lyonnais de l’Enseignement catholique a d’ailleurs déjà recueilli près de 20 000 signatures.
Cette situation fait également écho à la décision prise le 17 décembre par le Conseil de Paris de ne pas verser à l’établissement Stanislas le forfait annuel d’externat… qui ne relève pourtant ni d’un choix politique discrétionnaire ni d’une appréciation circonstancielle: le versement des forfaits, calculés à partir du coût-élève du public, constitue l’application stricte du droit.
« Les forfaits sont censés se baser sur les dépenses engagées par les municipalités pour leurs écoles publiques. Or, il y a des écarts de 1 à 20 entre les territoires, signe d’inéquité. Au plan national, au moins 25 % d’écoliers scolarisés dans l’Enseignement catholique hors de leur commune de résidence ne bénéficient d’aucun forfait. Là, le principe de la liberté d’enseignement n’est pas financé. »
Pierre-Vincent Guéret, président de la Fédération nationale des Ogec