Composition
Les membres de la commission nationale des litiges sont désignés par le Comité national de l’Enseignement catholique sur proposition de la Commission permanente, pour une durée de cinq ans.
Ils choisissent en leur sein un président élu pour deux ans.
Confidentialité
Les membres de la commission des litiges s’obligent à une entière discrétion sur l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
L’examen du litige se déroule à huis clos, hors de la présence du Secrétaire général de l’Enseignement catholique ou de ses représentants.
Groupe Médiations
Le Statut de l’Enseignement catholique en France institue une Commission des litiges dont les modalités d’organisation et de fonctionnement ont été arrêtées par le Comité national de l’Enseignement catholique.
Ce « vade-mecum » permet à tous les acteurs de l’Enseignement catholique en responsabilité d’en avoir connaissance et de faciliter leur recours éventuel à la commission.
La commission des litiges est appelée à intervenir pour la bonne application des dispositions du Statut de l’Enseignement catholique français, qui invite les communautés éducatives à travailler « dans une atmosphère animée d’un esprit évangélique de liberté et de charité, ce qui implique de régler de manière pacifique et dans le respect de la dignité humaine » (art. 118 du Statut).
La participation au projet commun et la volonté de collaborer en toute responsabilité à sa réalisation font que tous les organismes et instances, et toutes les personnes en responsabilité dans l’Enseignement catholique s’engagent à recourir aux procédures de résolution des litiges prévues par le Statut de l’Enseignement catholique.
Sont concernés tous les litiges pouvant survenir entre personnes, organismes ou instances en responsabilité dans l’Enseignement catholique hormis « les litiges relatifs aux relations de travail et ceux concernant la vie scolaire qui relèvent des dispositions légales et règlementaires, des conventions collectives et des accords internes à l’Enseignement catholique » (art. 371 du Statut).
Rôle de la commission
Le rôle de la commission des litiges est « de proposer une solution amiable du litige » (art. 374 du Statut).
Elle n’est pas une instance d’appel des décisions prises par les organismes ou les personnes en responsabilité dans l’Enseignement catholique. Elle n’a donc pas de pouvoir de décision.
Saisine
Une demande d’intervention de la commission dans un litige peut être formulée :
- par tout organisme ou instance auquel (à laquelle) le Statut s’applique,
- par toute personne en responsabilité dans l’Enseignement catholique,
dès lors qu’il (elle) est partie à un litige lié à l’application du Statut de l’Enseignement catholique.
Monsieur le Président de la commission des litiges
Secrétariat général de l’Enseignement catholique
277, rue Saint-Jacques
75240 PARIS cedex 05
→ par courrier postal avec accusé de réception.
→ l’exposé des faits,
→ la mention des articles du Statut qui lui paraissent ne pas avoir été respectés,
→ les éléments attestant qu’une première médiation a été tentée.