Publié le : 29 juillet 2016

La commission des litiges [ARCHIVES]

Le Statut de l’Enseignement catholique en France institue une Commission des litiges dont les modalités d’organisation et de fonctionnement ont été arrêtées par le Comité national de l’Enseignement catholique.
 Ce « vade-mecum » permet à tous les acteurs de l’Enseignement catholique en responsabilité d’en avoir connaissance et de faciliter leur recours éventuel à la commission.

Fonctionnement
de la commission des litiges

(art. 373 du Statut)
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Litiges concernant
les Ogec

(article 141 du Statut)
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