Le Pacte, mode d’emploi

Les unités de pacte ne sont plus plafonnées et elles deviennent toutes divisibles sauf la première mission dans le second degré

Chaque mission donne droit à une part fonctionnelle.

Un enseignant peut effectuer une ou plusieurs missions.

Les règles annoncées de limitation à :

• 3 s’il exerce en écoles ou dans les collèges ou lycées généraux et technologiques ;
• 6 s’il exerce en lycées professionnels ;

sont abrogées.

Il n’y a donc plus de plafond au nombre de missions que peut prendre un enseignant.

Dans le premier degré toutes les missions peuvent être divisées et faire l’objet d’une demi-part fonctionnelle.

Dans le second degré la première mission est indivisible, les autres missions peuvent être divisées. Les missions complémentaires peuvent faire l’objet d’une demi-part fonctionnelle.

La note de service publiée par la DGESCO stipule que:

« Dans les établissements du second degré de manière générale, afin de garantir la continuité pédagogique, un objectif collectif de couverture du besoin de remplacement de courte durée est défini par le chef d’établissement … »

« Les parts fonctionnelles doivent être prioritairement allouées dans l’objectif de répondre au besoin prévisionnel de remplacement, défini par le plan annuel précité. La première mission ne peut faire l’objet d’une demi-part fonctionnelle. Sauf cas particulier, elle porte sur le remplacement de courte durée. »

L’obligation de faire porter la première mission d’un enseignant sur le remplacement de courte durée doit donc s’entendre dans le cadre de l’objectif de couverture du besoin de remplacement de courte durée défini par le chef d'établissement. Lorsque cet objectif est considéré comme atteint, par le chef d'établissement, les premières missions peuvent donc porter sur une autre mission que le remplacement de courte durée.

Dans le second degré la répartition tient compte de l’objectif prioritaire de répondre au besoin prévisionnel de remplacement.

Dans le premier degré, cette répartition priorise l’attribution des missions relatives aux sessions de soutien ou d’approfondissement en classe de 6ème.

La lettre de mission est signée au plus tard début octobre. Elle peut faire l’objet d’amendements en cours d’année à l’initiative du chef d'établissement ou de l’enseignant.

Un contrôle rigoureux de la réalisation des missions est indispensable et peut conduire à un arrêt du versement et/ou un rappel en cas d’absence de service fait. 

Ce contrôle devra être fait tout au long de l’année par le chef d’établissement. 

Un bilan doit être réalisé et transmis au rectorat en janvier et en avril. 

Trois cas de figure peuvent se présenter : 

• La réalisation des missions est conforme à l’engagement et il existe une assurance raisonnable que celles-ci pourront être réalisées dans leur intégralité avant la fin de l’année ; alors, les versements mensuels se poursuivent ;

• Les missions correspondant à l’engagement ne peuvent être exercées du fait de l’évolution des besoins du service ; dans ce cas, le chef d'établissement propose des missions alternatives ; les versements mensuels se poursuivent si l’agent les accepte ;

• Les missions correspondant à l’engagement ou les alternatives proposées par le chef d'établissement ne sont pas réalisées du fait d’un refus de l’enseignant ; alors les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait.

Le régime de droit commun applicable en matière de versement pendant diverses situations de congé prévoit : 

Le maintien, en cas de congé de maternité, de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans les mêmes proportions que le traitement.

Par exemple, pour le congé de maladie ordinaire, cela signifie que le bénéficiaire continue à percevoir l’indemnité à taux plein pendant trois mois puis à mi-taux au bout de trois mois lorsqu’il passe à demi-traitement, indépendamment du degré d’accomplissement de la mission pour laquelle il s’est engagé. 

La suspension du bénéfice de l’indemnité pour les congés de longue maladie, de longue durée, de formation rémunérée.

Cependant, le versement de l’indemnité reste acquis aux agents ayant accompli l’intégralité d’une mission décomptée en heures avant leur congé. 

L’impossibilité d’effectuer une heure de mission quantifiée en heures (en particulier le remplacement de courte durée), pour une raison liée à une absence sur autorisation ou pour motif non prévisible, ne donne pas lieu à suspension du versement de la part fonctionnelle. 

En cas d’impossibilité d’accomplir l’intégralité de la mission pour des motifs tenant aux besoins du service, le chef d’établissement fait réaliser à l’enseignant se trouvant dans cette situation une autre mission, à hauteur du volume d’heures auquel l’agent s’est engagé.  Il peut ‘agir par exemple du cas d’un enseignant s’étant engagé à effectuer une mission de remplacement de courte durée qui ne peut être accomplie intégralement pour des motifs liés au service, notamment faute d’existence d’un besoin à hauteur du volume prévisionnel de la mission. 

En conséquence, sauf si l’enseignant refuse les nouvelles missions horaires qui lui sont assignées, la part fonctionnelle correspondant à la mission initiale continue d’être versée. En cas de refus de nouvelles missions horaires, la date d’arrêt des versements doit être déterminée de telle sorte que le montant versé corresponde à la réalité des heures accomplies. 

Si une mission forfaitaire ne peut être intégralement accomplie parce que les conditions de sa réalisation ne sont plus réunies, le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’Education nationale propose la réalisation d’une autre mission forfaitaire. À défaut, le versement de l’indemnité est suspendu.

Dans cette situation, le chef d’établissement, constatant un tel refus, demande la suspension du versement de l’indemnité correspondant à la mission. 

Pour les missions forfaitaires, la date d’effet de la suspension est la date de refus de l’agent. 

Pour les missions horaires, la date de suspension doit être déterminée de telle sorte que le montant versé corresponde à la réalité des heures accomplies