La commission des litiges

Le Statut de l’Enseignement catholique en France institue une Commission des litiges dont les modalités d’organisation et de fonctionnement ont été arrêtées par le Comité national de l’Enseignement catholique.
 Ce « vade-mecum » permet à tous les acteurs de l’Enseignement catholique en responsabilité d’en avoir connaissance et de faciliter leur recours éventuel à la commission.