Composition
Les membres de la commission nationale des litiges sont désignés par le Comité national de l’Enseignement catholique sur proposition de la Commission permanente, pour une durée de cinq ans.
Ils choisissent en leur sein un président élu pour deux ans.
Confidentialité
Les membres de la commission des litiges s’obligent à une entière discrétion sur l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
L’examen du litige se déroule à huis clos, hors de la présence du Secrétaire général de l’Enseignement catholique ou de ses représentants.
Groupe Médiations
Le Statut de l’Enseignement catholique en France institue une Commission des litiges dont les modalités d’organisation et de fonctionnement ont été arrêtées par le Comité national de l’Enseignement catholique.
Ce « vade-mecum » permet à tous les acteurs de l’Enseignement catholique en responsabilité d’en avoir connaissance et de faciliter leur recours éventuel à la commission.
La commission des litiges est appelée à intervenir pour la bonne application des dispositions du Statut de l’Enseignement catholique français, qui invite les communautés éducatives à travailler « dans une atmosphère animée d’un esprit évangélique de liberté et de charité, ce qui implique de régler de manière pacifique et dans le respect de la dignité humaine » (art. 118 du Statut).
La participation au projet commun et la volonté de collaborer en toute responsabilité à sa réalisation font que tous les organismes et instances, et toutes les personnes en responsabilité dans l’Enseignement catholique s’engagent à recourir aux procédures de résolution des litiges prévues par le Statut de l’Enseignement catholique.
Sont concernés tous les litiges pouvant survenir entre personnes, organismes ou instances en responsabilité dans l’Enseignement catholique hormis « les litiges relatifs aux relations de travail et ceux concernant la vie scolaire qui relèvent des dispositions légales et règlementaires, des conventions collectives et des accords internes à l’Enseignement catholique » (art. 371 du Statut).
Rôle de la commission
Le rôle de la commission des litiges est « de proposer une solution amiable du litige » (art. 374 du Statut).
Elle n’est pas une instance d’appel des décisions prises par les organismes ou les personnes en responsabilité dans l’Enseignement catholique. Elle n’a donc pas de pouvoir de décision.
Saisine
Une demande d’intervention de la commission dans un litige peut être formulée :
- par tout organisme ou instance auquel (à laquelle) le Statut s’applique,
- par toute personne en responsabilité dans l’Enseignement catholique,
dès lors qu’il (elle) est partie à un litige lié à l’application du Statut de l’Enseignement catholique.
Monsieur le Président de la commission des litiges
Secrétariat général de l’Enseignement catholique
277, rue Saint-Jacques
75240 PARIS cedex 05
→ par courrier postal avec accusé de réception.
→ l’exposé des faits,
→ la mention des articles du Statut qui lui paraissent ne pas avoir été respectés,
→ les éléments attestant qu’une première médiation a été tentée.
Aux termes de l’article 141 du Statut de l’Enseignement catholique, l’autorité de tutelle d’un établissement catholique d’enseignement peut s’opposer à la réélection du président sortant de l’organisme de gestion, après avoir entendu son conseil de tutelle. Dans ce cas, elle notifie par écrit à l’organe délibérant les raisons de son refus.
Si l’organe délibérant de l’organisme de gestion conteste les motifs invoqués par l’autorité de tutelle pour justifier son refus, il peut saisir la commission des litiges.
art. 141 Pour chaque réélection, le président est élu par l’organe délibérant compétent, avec l’avis favorable de l’autorité de tutelle, recueilli et communiqué préalablement à l’élection.
Dans le cas où la tutelle, ayant entendu son conseil, s’oppose à la réélection, elle notifie ses motifs par écrit. Si l’organe délibérant de l’organisme de gestion n’est pas d’accord avec ces motifs, il peut saisir la commission des litiges prévue à l’article 372 du présent Statut. Il bénéficie de droit des recours que prévoit le droit canonique.
Analyse
La saisine de la commission des litiges prévue à l’article 141 est la seule qui soit mentionnée explicitement dans le Statut, en dehors des articles 372 et suivants.
Il apparaît ainsi, en l’espèce, qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure spécifique, qui diffère des modalités habituelles, eu égard à la nature du litige et aux parties en présence.
La commission des litiges considère en effet :
- qu’il est indispensable qu’elle soit mise en situation d’intervenir à un moment précis, qui réponde à un calendrier particulier, pour ne pas entraîner de situations de blocage institutionnel
- que le fait que les parties doivent habituellement avoir satisfait à l’obligation d’une médiation préalable n’est pas ici opératoire.
Considérant que le président de l’OGEC ne peut être réélu qu’« avec l’avis favorable de l’autorité de tutelle », la commission des litiges doit pouvoir intervenir avant la réélection statutaire.
Pour ce faire, la saisine, l’examen et la résolution du litige par la commission prennent nécessairement place entre la notification écrite de ses motifs de refus par la tutelle et la réunion de l’organe délibérant compétent pour l’élection du président.
Cette notification devra donc être réalisée trois mois au moins avant la date de la réunion (et donc généralement au plus tard durant le mois qui suit la rentrée scolaire, avant le 1er octobre).
Pour ces raisons de calendrier, et considérant la nature des parties en présence et la nature du litige, la commission est saisie « en première instance », en vertu de l’article 141, et par dérogation à l’article 373, sans qu’ait lieu nécessairement une médiation préalable.
En revanche, il est très utile que la commission de médiation et d’expertise mise en place par la FNOGEC au titre de l’article 279 du Statut puisse accompagner et favoriser la résolution du litige par la commission des litiges. C’est pourquoi, elle pourra être saisie par la commission des litiges pour expertise préalable à son propre examen ; cette expertise sera menée eu égard aux positions exprimées par les parties en présence.
Quelles modalités d’interventions dans ce cas ?
Seul l’organe délibérant de l’organisme de gestion peut saisir la commission des litiges
Monsieur le Président de la commission des litiges
Secrétariat général de l’Enseignement catholique
277, rue Saint-Jacques
75240 PARIS cedex 05
→ par courrier postal avec accusé de réception.
→ la notification écrite des motifs invoqués par l’autorité de tutelle pour refuser son accord à la réélection du président de l’OGEC,
→ les raisons pour lesquelles l’organe délibérant conteste ce refus
Cette saisine a lieu obligatoirement au plus tard deux mois avant la réunion de l’organe délibérant qui doit élire le président de l’OGEC.
Eu égard à la nature du litige dont elle est saisie, et préalablement à son examen, la commission des litiges recueille le cas échéant l’avis de la commission de médiation et d’expertise de la FNOGEC.
Dans ce cas, l’examen qui suit se fait en lien avec un représentant de cette commission.
La commission invite les parties au litige à venir s’expliquer devant elle. L’organe délibérant de l’OGEC sera représenté par un membre autre que le président sortant, qu’il choisira en son sein.
La commission peut demander à entendre le président sortant de l’OGEC ou toute autre personne dont elle estime nécessaire de recueillir l’avis.
Résolution du litige
Conformément à l’article 374 du Statut de l’Enseignement catholique, « le rôle de la commission est de proposer une solution amiable ». Elle n’a donc pas de pouvoir de décision.
La commission se prononce sur la manière dont les dispositions du Statut de l’Enseignement catholique ont été mises en œuvre au cours des faits ou des actes à l’origine du litige. Elle s’efforce ensuite de trouver une solution de conciliation.
Si la commission le juge utile, ses conclusions peuvent prendre la forme d’un protocole qui est soumis à la signature des parties au litige. Sinon, elle rend ses conclusions par écrit. Quelle qu’en soit la forme, la délibération de la commission des litiges est transmise aux deux parties par le président de la commission.
Elle est communiquée pour information au président de l’OGEC sortant par son organe délibérant.