Mesures d’urgence pour la voie pro

Echéance Qualiopi, Durée des Contrats d'Apprentissage, Délai d'obtention d'un contrat d'apprentissage... Une Ordonnance adoptée  en Conseil des Ministres le 1er avril 2020 prend des mesures d'urgence en faveur de la Formation Professionnelle.

Durée des formations en apprentissage et en contrat de professionnalisation allongée
et délais de signature des contrats repoussés

 

-L'ordonnance rend possible l'allongement jusqu'à la fin du cycle de formation des contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail et les contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens,
En revanche, cela ne génère pas de complément au coût contrat.

 

- La durée de trois mois pour commencer une formation en apprentissage sans encore disposer d'un contrat avec une entreprise telle que prévue au premier alinéa de l'article travail est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.
Cette mesure est limitée aux cycles commencés avant le 12 mars, soit assez peu. Nous allons attirer l'attention des pouvoirs Publics aux difficultés que risquent de rencontrer pour trouver un contrat, les jeunes qui commenceront leur cycle à la rentrée de septembre. Bon nombre d'entreprises risquant d'avoir d'autres urgences à ce moment.

Moratoire sur la certification

-L’ordonnance recule au 1er janvier 2022 l'obligation de certification (Qualiopi) pour l'ensemble des organismes de formation professionnelle continue et en apprentissage.(Article 1)
Jusque-là l'échéance était du 1er janvier 2021 pour la formation continue et les nouveaux CFA contre 1er janvier 2022 pour les CFA existant à la date du 5 septembre 2018 ou relevant d'un lycée.
Ce report se justifie par l'impossibilité de procéder aux audits dans le contexte actuel.

 

En matière de financement

- Concernant la VAE L'article 2 autorise les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, à financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 €.

- Un décret reportant l'échéance actuelle du 31 mai pour le versement des 13% de solde de Taxe d'Apprentissage est attendu dans les jours qui viennent.
Ce report est important pour bon nombre d'établissements professionnels et technologiques pour qui cette ressource basée sur une orientation choisie par les entreprises, est très importante pour équilibrer leurs projets d'équipement.

Partagez cet article